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VENTE D’UNE CHOSE DE GENRE – ALIUD OU DÉFAUT ?

Sébastien Bettschart

31 décembre 1996

Publication : Bulletin d’information du CEDIDAC
Numéro de revue : No 26
Page : p. 6
Lieu d’édition : Lausanne
Présentation : Note sur l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 décembre 1995 (4C.376/1994)

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