- Publication : Commentaire romand. Constitution fédérale
- Page : p. 2592
- Maison d’édition : Helbing Lichtenhahn
- Lieu d’édition : Bâle
- Éditeur : Vincent Martenet, Jacques Dubey
- ISBN : 978 3 7190 4000 0
Publications
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 130 DE LA CONSTITUTION FÉDÉRALE
Pierre-Marie Glauser
31 juillet 2021
