- Publication : in : Modèle de Convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune. Commentaire
- Numéro de revue : Danon, Gutmann, Oberson, Pistone (Ed.), Bâle
- Page : p. 496
- Autres auteurs : Robert Danon
Publications
MODÈLE DE CONVENTION OCDE ARTICLE 13 : GAINS EN CAPITAL
Alexandre Faltin
31 décembre 2014
