Publications

L’OPTING-OUT ET LES ATTRIBUTIONS DU REGISTRE DU COMMERCE

Sébastien Bettschart
  • Publication : Gesellschafts- und Kapitalmarktrecht (GesKR)
  • Numéro de revue : No 4
  • Page : p. 506
  • Présentation : Les sociétés qui n’ont plus d’existence économique doivent être radiées, et non liquidées par voie de faillite – Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_589/2017 du 9 février 2018
Oberson Abels

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