Publications

LES PROCÉDURES DE TAXATION (NON-CONTENTIEUX)

Xavier Oberson

31 août 2015

Publication : in : Les procédures en droit fiscal, OREF (3ème édition)
Page : p. 147
Maison d’édition : Haupt
Lieu d’édition : Berne
Éditeur : OREF (IFF 82)