LE RÉGIME D’IMPOSITION DES DIVIDENDES, INTÉRÊTS ET REDEVANCES, SELON LA CONVENTION DE DOUBLE IMPOSITION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE, SUITE À L’AVENANT DU 22 JUILLET 1997
Xavier Oberson
06 juillet 2022
Publication : RDAF 2000 (Partie II : Droit fiscal)
Page : p. 163 ss
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