- Publication : in : La dation d’oeuvres d’art en paiement d’impôts (Q. Byrne.Suttion/F. Mariéthoz/M.-A. Renold Ed.)
- Numéro de revue : Numéro de revue: Schulthess (Etudes en droit de l’art volume 8)
- Page : p. 65 ss
Publications
LE CADRE JURIDIQUE SUISSE DE LA DATION EN PAIEMENT
Xavier Oberson
31 décembre 1996
