Actualités

La loi sur l’IA de l’UE a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne

???? Dernières nouvelles :

La loi sur l’IA de l’UE a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne aujourd’hui : L_202401689EN.000101.fmx.xml (europa.eu)

Par conséquent, les périodes de transition sont les suivantes :

Entrée en vigueur : 1er août 2024
Pratiques interdites : 2 février 2025
Modèles d’IA à usage général, gouvernance et sanctions : 2 août 2025
Applicabilité générale de la loi de l’UE sur l’IA : 2 août 2026

Oberson Abels

Merci de votre inscription à notre newsletter

Vous recevrez prochainement nos actualités juridiques.

OBERSON ABELS