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Publications
JURISPRUDENCE RÉCENTE DE DROIT BANCAIRE EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE ET FISCALE
Xavier Oberson
31 décembre 1995
- Publication : in : Journée 1995 de droit bancaire et financier (Luc Thévenoz éd.)
- Numéro de revue : Stämpfli
- Page : p. 91 ss