- Publication : Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF) : Droit fiscal
- Numéro de revue : No 3
- Page : p. 195
- Présentation : Cette publication traite de la situation des contribuables suisses imposés d’après la dépense (forfait fiscal) dans le cadre des relations franco-suisses. Les auteurs analysent cette problématique à la lumière des normes de droit interne suisse et français avant d’aborder l’interprétation de la disposition conventionnelle pertinente (article 4, paragraphe 6 CDI CHF-FR)
- Autres auteurs : Gregory Clerc
Publications
IMPOSITION D’APRÈS LA DÉPENSE ET CDI CHF-FR : L’INCERTITUDE GRANDIT AU REGARD DE LA RÉCENTE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL FÉDÉRAL
Xavier Oberson
31 décembre 2019
