- Publication : in : Au carrefour des contributions. Mélanges de droit fiscal en l’honneur de Monsieur le Juge Pascal Mollard
- Page : p. 311
- Maison d’édition : Stämpfli (IFF 118)
- Lieu d’édition : Berne
- Éditeur : OREF
Publications
FORMALISME OU LIBERTÉ DES MOYENS DE PREUVES EN TVA
Anne Tissot Benedetto
31 décembre 2020