- Présentation : Les règles qui régiront le droit de la protection des données en Suisse à compter du 1er septembre 2023 sont désormais connues. Après une longue attente, le Conseil fédéral vient en effet de publier la nouvelle Ordonnance sur la protection des données.
A cette occasion, nous avons préparé une traduction non officielle en anglais de l’Ordonnance que nous mettons à votre disposition en fichier joint
Publications
ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 2023 DE L’ORDONNANCE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Antoine Amiguet, Philipp Fischer
31 décembre 2022
