- Publication : Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF) : Droit fiscal
- Numéro de revue : No 1
- Page : p. 27
- Présentation : Cette publication répond, à la lumière de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral, à la question de savoir si lesdites indemnités sont déductibles: – lorsque l’emprunteur cherche à se refinancer auprès du même établissement de crédit?; ou – lorsque l’emprunteur cherche à se refinancer auprès d’un établissement de crédit différent?; ou – lorsque l’emprunteur vend son bien immobilier avant la fin du crédit hypothécaire? Cette nouvelle jurisprudence doit par conséquent être connue et gardée à l’esprit par tous les acteurs du domaine immobilier, tant elle devrait changer la pratique de certains cantons.
- Autres auteurs : Gregory Clerc, Aurélien Flückiger
Publications
DÉDUCTIBILITÉ DES INDEMNITÉS DE RÉSILIATION ANTICIPÉE DE CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE
31 décembre 2020
