Publications

CONVOCATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET ABUS DE DROIT. UNE SOCIÉTÉ PRISE EN OTAGE PAR SON ADMINISTRATEUR – COMMENTAIRE DES ARRÊTS 4A_507/2014 ET 4D_73/2014 DU 15 AVRIL 2015

Sébastien Bettschart
  • Publication : Gesellschafts- und Kapitalmarktrecht (GesKR)
  • Page : p. 429
Oberson Abels

Merci de votre inscription à notre newsletter

Vous recevrez prochainement nos actualités juridiques.

OBERSON ABELS