Publications

AUGMENTATION AUTORISÉE OU CONDITIONNELLE

Sébastien Bettschart

31 décembre 1996

Publication : Bulletin d’information du CEDIDAC
Numéro de revue : No 27
Page : p. 7
Lieu d’édition : Lausanne
Présentation : Note sur l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 janvier 1996 (4A.7/1995)

Merci de votre inscription à notre newsletter