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ASSAINISSEMENTS DANS LE CADRE D’UN SURSIS CONCORDATAIRE (ASSAINISSEMENTS-SURSIS). UN DISPOSITIF LÉGISLATIF APPROPRIÉ ?

Sébastien Bettschart
31 décembre 2016
  • Publication : Revue suisse de droit des affaires et du marché financier (RSDA)
  • Page : p. 380
Oberson Abels

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