L’indemnité de résiliation anticipée dans les contrats de crédit hypothécaires à taux fixe : cadre civil et traitement fiscal

• Publication : L’indemnité de résiliation anticipée dans les contrats de crédit hypothécaires à taux fixe : cadre civil et traitement fiscal
• Page : 247-283
• Maison d’édition : Editions Weblaw
• Lieu d’édition : Genève
• Autres auteurs : Carla Cournot

L’indemnité de résiliation anticipée dans les contrats de prêt hypothécaires à taux fixe Cadre civil et traitement fiscal