- Publication : Revue Pénale Suisse (RPS ZStrR)
- Numéro de revue : No 3
- Page : p. 326
- Présentation : Table des matières
I. Introduction
II. Les règles sur les scellés
III. Ce que la révision améliore
IV. Ce que la révision ne résout pas
V. En conclusion
Publications
DESCELLER LA PROCÉDURE PÉNALE
Joël Pahud
31 décembre 2022
