ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 2023 DE LA NOUVELLE LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Les règles qui régiront le droit de la protection des données en Suisse à compter du 1er septembre 2023 sont désormais connues. Après une longue attente, le Conseil fédéral vient en effet de publier la nouvelle Ordonnance sur la protection des données. A cette occasion, nous avons préparé une traduction non officielle en anglais de la Loi sur la protection des données que nous mettons à votre disposition en fichier joint