- Publication : iusNet Droit fiscal
- Maison d’édition : Schulthess
- Lieu d’édition : Zurich
- Présentation : Résumé : le litige porte sur la dissolution de la provision que A SA a comptabilisée à charge de son compte de résultat pour la période fiscale 2014. Selon le Tribunal fédéral, il n’y avait pas de risque de perte imminent au sens de la jurisprudence relative à l’art. 63 al. 1 let. c LIFD. En particulier, A SA n’était menacée d’aucune action judiciaire ou demande extra-judiciaire intentée par son employé B tendant au remboursement des impôts dus par lui au fisc français.
Publications
PROVISION POUR RISQUES ET LITIGES
Marcel Meier
19 juillet 2021
