- Publication : Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF) : Droit fiscal
- Numéro de revue : No 1
- Page : p. 1
- Présentation : L’auteur examine les possibilités désormais existantes pour le fisc de notifier directement sur territoire étranger ses actes et décisions. Si la jurisprudence du Tribunal fédéral à ce propos n’a pas toujours été univoque, les récentes Conventions internationales en la matière apportent d’utiles clarifications.
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NOTIFICATION EXTRATERRITORIALE EN MATIÈRE FISCALE : HÉSITATIONS DU TRIBUNAL FÉDÉRAL, CLARIFICATIONS DES TRAITÉS
Lysandre Papadopoulos
31 décembre 2020
