- Publication : Archives de droit fiscal (ASA)
- Numéro de revue : Bd 88 (2019/2020)
- Page : p. 623
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LA PORTÉE DE L’INTERDICTION DE L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE DANS LE CONTEXTE DU FORFAIT FISCAL. EXAMEN EN PARTICULIER DU CAS DES ADMINISTRATEURS
Pierre-Marie Glauser, Frédéric Epitaux
31 décembre 2020
