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Publications
LE RECOURS OMISSO MEDIO EN MATIÈRE DE TVA : UN SAUT VERS L’ÉCONOMIE DE PROCÉDURE ?
Lysandre Papadopoulos
31 décembre 2019
- Publication : Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF) : Droit fiscal
- Numéro de revue : No 5
- Page : p. 479
- Autres auteurs : Cécilia Siegrist
