Passer au contenu principal
Passer au pied de page
Publications
LIQUIDATION PARTIELLE INDIRECTE : PORTÉE DE LA CONDITION SUBJECTIVE DE LA PARTICIPATION DU VENDEUR AU REGARD DE L’ATF DU 28 MARS 2019
Frédéric Epitaux
31 décembre 2019
- Publication : Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF) : Droit fiscal
- Numéro de revue : No 5
- Page : p. 461
