- Publication : Commentaire de jurisprudence numérique (CJN)
- Numéro de revue : Décembre 2019, Volume 103
- Maison d’édition : Weblaw
- Présentation : Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_943/2017 du 17 juillet 2019 publié en tant qu’ATF 145 II 270
Publications
REVIREMENT DE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL FÉDÉRAL EN MATIÈRE DE TVA FINANCIÈRE
Lysandre Papadopoulos, Jacques Pittet
18 décembre 2019
