- Publication : Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF). Partie II : Droit fiscal
- Numéro de revue : No 4
- Page : p. 241
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DÉCHÉANCE DU DROIT AU REMBOURSEMENT DE L’IMPÔT ANTICIPÉ SELON L’ARTICLE 23 LIA. RÉFLEXIONS À LA LUMIÈRE DU PROJET DE LOI DU CONSEIL FÉDÉRAL
Emily Meller, Frédéric Epitaux, Laïla Rochat
31 décembre 2018
