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DROIT PÉNAL FISCAL EN MATIÈRE DE TVA

Jacques Pittet
31 décembre 2013
  • Publication : in : Droit pénal fiscal, Glauser P.M. (éd)
  • Numéro de revue : Schulthess (Grundzüge des Steuerrechts 6), Genève, Zurich, Bâle
  • Page : p. 121
  • Autres auteurs : Valérie Paris
Oberson Abels

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